Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés ou un travailleur indépendant ? Si vous avez mis en place dans votre entreprise des mesures de protection face au covid-19 vous êtes peut-être éligible à la « subvention covid » proposée par l’assurance maladie permettant un remboursement jusqu’à 50% de vos investissements ! Découvrez les critères et téléchargez les formulaires de demande.
LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES
Sont concernées par cette subvention les entreprises entre 1 et 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général (à l’exception des établissements couverts par la fonction publique, territoriale ou hospitalière).
L’effectif pris en compte, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le justificatif de l’effectif se trouve sur l’attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » . Vous devrez joindre cette attestation datant de moins de 6 mois contenant votre effectif à votre demande.
LES CATÉGORIES DE MESURES DE PROTECTION CONCERNÉES, LEUR MONTANT MINIMUM ET LE DÉLAI
Cette subvention concerne 2 catégories de mesures.
1. Les mesures barrières et de distanciation sociale (consultez ici l’article listant quelques exemples de ce type de mesures) :
- Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
- guides files,
- poteaux et grilles,
- accroches murales,
- barrières amovibles,
- cordons et sangles associés,
- chariots pour transporter les poteaux,
- grilles, barrières, cordons.
- Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : frais de montage, démontage et prise en charge de 4 mois de location.
- Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
2.Les mesures d’hygiène et de nettoyage :
- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
- Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
À noter : Les gels hydroalcooliques, visières et masques peuvent être financés si vous avez investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les masques doivent en plus répondre à certaines normes (voir les conditions générales d’attribution à télécharger à la fin de l’article).
En revanche les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Les achats ou location correspondant aux mesures détaillées ci-dessus doivent avoir été réalisés dans la période allant du 14 mars au 31 juillet 2020 pour être pris en charges par la subvention.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé. Ce montant est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
COMMENT BÉNÉFICIER CETTE SUBVENTION ?
Téléchargez et remplissez :
- le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou
- le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés
Une fois le formulaire rempli, vous devez le transmettre, avec les pièces justificatives, de préférence par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.
Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
